Maladie professionnelle – Imputabilité
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière permet au fonctionnaire en activité de conserver l'intégralité de son traitement. Le Conseil d’Etat rappelle à ce
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