Un décret du 11 mars 2014 institue au bénéfice des étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie une indemnité forfaitaire de transport. Le versement de cette indemnité est conditionné par la réalisation d’un stage en dehors du CHU de rattachement et sur un lieu distant de plus de 15 kilomètres de l’UFR dans
Le dispositif de biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques (à l’exception des gamètes et des produits de sang labile), et aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux
L’avenant n°8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 et approuvé par l’arrêté du 29 novembre 2012 prévoit une majoration de 5€ par consultation ou visite effectuée auprès de patients âgés de 85 ans et plus. Elle s’applique depuis le 1er juillet 2013 et sera élargie aux patients de 80 ans et plus
Le décret du 27 février 2014 vient abroger le décret n°2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés. Il prévoit que tous les ans, les établissements de santé de médecine, chirurgie ou obstétrique doivent évaluer la satisfaction des patients en mettant en œuvre l’enquête I-SATIS (la mention téléphonique est
Un arrêté du 24 février 2014 prévoit le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Il remplace celui prévu par l’arrêté du 7 avril 2011 qui est abrogé. Ce bilan doit être transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’au centre de
Le Conseil d’Etat rappelle « que le juge administratif, saisi d'une action indemnitaire tendant à la réparation par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique des dommages ayant résulté d'une infection nosocomiale, est tenu, s'il constate que ces dommages remplissent la condition de gravité à laquelle l'article
Un arrêté du 24 février 2014 vient préciser les modalités d'organisation de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du diplôme d'état d'Infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ainsi le candidat, titulaire d’un diplôme d’infirmier ou titres de formation équivalent, doit justifier des compétences professionnelles, acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou
En supprimant la qualification d’établissement public local pour les établissements publics de santé, la loi HPST avait en conséquence privé de base légale et réglementaire le versement de l’indeminté de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé. En effet, l’arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux
