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Droit privé des établissements de santé

Comptable public – Gestion des fonds privés des patients et personnes hébergées

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Statut des internes – Rémunération

Statut des internes – Rémunération Internes • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret du 4 mars 2014 vient modifier les articles R 6153-10 et R 6153-26 (2°) du code de la santé publique relatifs à la rémunération et mise en disponibilité des internes. Il est complété par deux arrêtés ayant pour objet de préciser les

Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement

Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif à

Médicaments agréés – Service public (mars 2014)

Médicaments agréés – Service public (mars 2014) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2014 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Urgence médico-psychologique

Urgence médico-psychologique Organisation des soins • Sentinelle • Urgence Conformément aux dispositions des articles R 6311-25 et suivants du code de la santé publique, une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein des établissements de santé sièges du SAMU par les ARS. Ces cellules ont pour mission d’assurer la prise en charge médico-psychologique Article réservé

Formation professionnelle continue – Emploi – Démocratie sociale (Incontournable)

Formation professionnelle continue – Emploi – Démocratie sociale (Incontournable) Formation • Ressources Humaines • Sentinelle La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 vient modifier le cadre juridique de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre de mesure en faveur de l’emploi et du développement

Toxicovigilance (Incontournable)

Toxicovigilance (Incontournable) Divers • Sentinelle • Sécurité – Vigilances Un décret du 14 février 2014 est venu rénover le dispositif de toxicovigilance qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Ces modifications concernent à la fois la définition même de la toxicovigilance et des cas d’intoxication devant être déclarés mais surtout sur l’organisation et le fon

Transposition du droit communautaire dans le domaine de la santé

Transposition du droit communautaire dans le domaine de la santé Droit – Généralités • Sentinelle La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament, droit des produits cosmétiques et de tatouage et organisation de

Indicateurs à publier par les établissements de santé (février 2014)

Indicateurs à publier par les établissements de santé (février 2014) Droits des patients – Protection des usagers • Indicateurs à publier • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Un nouvel arrêté vient modifier la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé mettent