Suite à la parution du décret 2012-663 (Sentinelle n° 13) relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public, une instruction du 7 février vient décrire les modalités de gestion des fonds et dépôts des
Un décret du 4 mars 2014 vient modifier les articles R 6153-10 et R 6153-26 (2°) du code de la santé publique relatifs à la rémunération et mise en disponibilité des internes. Il est complété par deux arrêtés ayant pour objet de préciser les conditions permettant de bénéficier des primes et indemnités créées au bénéfice
Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Le Conseil constitutionnel a jugé l’article constitutionnel en estimant que « le régime juridique de privation de liberté auquel sont soumises
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Conformément aux dispositions des articles R 6311-25 et suivants du code de la santé publique, une cellule d'urgence médico-psychologique est constituée au sein des établissements de santé sièges du SAMU par les ARS. Ces cellules ont pour mission d’assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes, d'accidents impliquant un grand nombre de victimes
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 vient modifier le cadre juridique de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre de mesure en faveur de l’emploi et du développement de l’apprentissage. Enfin, dans le domaine de la démocratie sociale, elle fixe de nouvelles règles
Un décret du 14 février 2014 est venu rénover le dispositif de toxicovigilance qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Ces modifications concernent à la fois la définition même de la toxicovigilance et des cas d’intoxication devant être déclarés mais surtout sur l’organisation et le fonctionnement du dispositif de toxicovigilance. Les définitions La toxicovigilance a
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament, droit des produits cosmétiques et de tatouage et organisation de la profession d’ostéopathe et de chiropracteur. Médicaments La loi du 24 février 2014 a
Un nouvel arrêté vient modifier la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins que les établissements de santé mettent à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins conformément à l’article L 6144-1 du Code de la Santé Publique. Les établissements doivent toujours dans un délai
