Jurisprudence – Unité de malade difficile – hospitalisation sans consentement

Une question prioritaire de constitutionnalité avait été transmise au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de l’article L3222-3 du Code de la Santé Publique relatif à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Le Conseil constitutionnel a jugé l’articl