Une circulaire détaille les délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ainsi que les modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. Les opérations retenues dans le cadre de cette délégation régionale des crédits 2013 concernent : Les projets d’investissement hospitaliers retenus dans le cadre
Deux décrets du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public (voir Sentinelle n°103) avaient d’une part étendu le bénéfice de ce dispositif aux étudiants en odontologie pendant la durée de leurs études et d’autre part précisés certaines dispositions relatives aux contrats d’engagement de service public des étudiants en médecine, à son contenu,
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2013. Ce texte modifie les règles applicables en matière de silence gardé par l’administration. En effet, le nouvel article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000
Les 20 et 29 mars 2013, le ministère des Affaires Sociales et de la Santé avait, par voie de circulaire, tiré les conséquences juridiques, pour les fonctionnaires hospitaliers et les personnels médicaux des établissements publics de santé, de la jurisprudence de la CJUE en instituant un mécanisme de report automatique sur N + 1 des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Saisi d’un recours en cassation dans un litige lié à une décision de mise à la retraite d’office dans le cadre d’une procédure disciplinaire, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, a rendu une décision d’importance concernant l’étendue du contrôle du juge administratif en matière de sanction disciplinaire. Jusqu’à présent, lorsqu’il était saisi d’un recours pour
Un arrêté en date du 30 octobre 2013 vient modifier le montant des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) ainsi que des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation fixé initialement par l’arrêté du 28 mars 2013. Si le montant de la dotation DAF USLD est maintenu pour la
Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral subi à raison des informations données à une patiente sur son état de santé, malgré l’opposition de son époux à ce qu’elle soit informée de la gravité de son état de santé.
