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Droit privé des établissements de santé

Fonds d’intervention régional – Mise en oeuvre 2013 (octobre 2013)

Fonds d’intervention régional – Mise en oeuvre 2013 (octobre 2013) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique. La circulaire du 14 mai 2013 (voir sentinelle n° 98) était venue

Déontologie médicale – Obligation de suivi personnel

Déontologie médicale – Obligation de suivi personnel Divers • Responsabilité • Sentinelle Un arrêt de la Cour de Cassation est venu clarifier le cadre de l’exercice collectif de la médecine en imposant à chaque médecin une obligation de suivi personnel des patients. Selon le juge suprême, l’article 64 du code de déontologie devenu l'article R.

Accès au dossier médical d’un mineur – Tiers digne de confiance

Accès au dossier médical d’un mineur – Tiers digne de confiance Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle Suite à la demande d’accès au dossier médical d’un mineur par la personne désignée « tiers digne de confiance » par le juge des enfants, la question suivante a été soumise à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : l’accès

Praticiens des hôpitaux – Recherche d’affectation (Incontournable)

Praticiens des hôpitaux – Recherche d’affectation (Incontournable) PH – Personnels médicaux • Ressources Humaines • Sentinelle Le dispositif de recherche d’affectation des praticiens hospitaliers à temps complet et à temps partiel vient d’être complété par un décret paru au Journal officiel du 16 octobre 2013. Le projet personnalisé d’évolution professionnelle Comme pour les personnels de

Médicaments agréés – Service public (octobre 2013)

Médicaments agréés – Service public (octobre 2013) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2013 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Agrément d’associations- Représentation des usagers (octobre 2013)

Agrément d’associations- Représentation des usagers (octobre 2013) Associations représentant des usagers 2013 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Deux nouvelles associations ont obtenu l’agrément national leur permettant de représenter les usagers au sein des instances hospitalières, la Fédération nationale des associations liées aux troubles du comportement alimentaire

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (octobre 2013)

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC (octobre 2013) Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté en date du 10 octobre 2013 vient modifier le montant des dotations annuelles de financement (USLD et hors USLD) ainsi que des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à

Accident de service – Lien direct avec le service

Accident de service – Lien direct avec le service Accident de service • RH – Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle Dans un arrêt du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat est venu poser le principe selon lequel «  le droit prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de