La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 13 février 2026. Décision du 21 janvier 2026 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0037…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle complétée par une dotation complémentaire. Un arrêté du 6
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). En ce sens, un arrêté
Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, précisé par les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, est actualisé par un décret du 5 février 2026. Cette modification a notamment pour objet de préciser la conduite à tenir pour le masseur-kinésithérapeute en cas de suspicion de violences, sévices, privations ou mauvais traitements :
La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a introduit un troisième cycle au sein de la formation des sages-femmes et a créé le diplôme français d’État de docteur en maïeutique. Ces changements ont eu pour effet d’instaurer une sixième année de formation à la rentrée 2024.
Télécharger le Focus N°205 Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une
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