Le décret 2013-841 du 20 septembre 2013 propose une nouvelle rédaction de l’article R 6141-11 du Code de la Santé Publique concernant les transferts de personnels applicables aux agents titulaires et non titulaires en supprimant l’obligation de nomination des personnels dans le nouvel établissement. Ensuite, dans le cas où la transformation se traduit par la
Trois notes d’informations relatives à l’évaluation et la prime de fonction et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ont été publiées au Bulletin Officiel du 15 septembre 2013. Les documents abordent de manière détaillée les différents éléments relatifs à la procédure d’évaluation
Dans le cadre d’un recours en cassation portant sur la légalité d’une décision de suspension des émoluments et indemnités d’un praticien hospitalier ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, le Conseil d’Etat a précisé que l’administration était tenue, face à cette absence, de suspendre la rémunération de ce médecin en raison de l’absence de service
A compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2013, le montant mensuel de l’allocation adultes handicapées (AAH) est revalorisé de 1,75 % pour être dorénavant fixé à 790, 18 euros par mois. Décret n° 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n°0218 p.15687
Pour les professionnels de santé ressortissants de l’Union Européenne qui souhaitent exercer habituellement en France, certains diplômes sont reconnus automatiquement et permettent donc une procédure allégée (par exemple pour les infirmiers, voir l’arrêté du 10 juin 2004). A défaut, le professionnel devra obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le préfet de région après avis d’une commission
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L’article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalières permettait lors de la nomination en qualité de fonctionnaire, la reprise de la totalité des services antérieurement effectués dans des fonctions similaires en qualité de : Fonctionnaire dans un établissement de soins public ou dans un
Le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 qui a instaure la prime de fonctions et de résultats pour les corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (voir Sentinelle n°73) prévoyait dans son article 11 le maintien du bénéfice de la NBI aux personnels
Le montant des dotations régionales des ARS au titre du Fonds Régional d’Intervention pour 2013, initialement fixé par un arrêté du 3 mai 2013 (Voir Sentinelle n° 98) a fait l’objet de modifications par un arrêté en date du 4 septembre 2013. Le montant total de ces dotations a été augmenté de plus de 5
