Absence de service fait – Obligation de suspension de traitement

Dans le cadre d’un recours en cassation portant sur la légalité d’une décision de suspension des émoluments et indemnités d’un praticien hospitalier ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation, le Conseil d’Etat a précisé que l’administration était tenue, face à cette absence, de suspendre la