Sentinelle N°105 du 1er au 15 Septembre 2013
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Enquête
Le décret n° 86-600 du 19 mars 1986 modifié organise la mutualisation au niveau du département des crédits d’heures syndicales et qui n’ont pu être utilisés au cours d’une année civile écoulée dans les établissements de moins de 500 agents du département. Afin de procéder à l’évaluation de ce dispositif, la DGOS lance une enquête
Plan Autisme 2013-2017 – Modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre opérationnelle du 3ème Plan Autisme 2013-2017 vient d’être lancée par la mise en ligne d’une circulaire de la Direction Générale de la Santé en date du 30 août 2013. Après avoir rappelé les objectifs et les moyens « ambitieux » du plan Autisme 2013-2017, cette circulaire précise d’une part les actions qui devront
Rémunération des praticiens hospitaliers
A l’occasion d’une question parlementaire relative à la possibilité pour les praticiens hospitaliers de bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), il a été précisé que cette indemnité instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 ne peut être versée aux praticiens hospitaliers des établissements publics de santé. Plus précisément, cette garantie
Médicaments agréés – Service public (septembre 2013)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Marchés publics – Résiliation aux torts du cocontractant
Le code des marchés publics ne comporte aucune disposition générale spécifique concernant les modalités de résiliation unilatérale par l’administration d’un marché. Si, la personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché pour sanctionner une faute du titulaire, il convient de se référer soit aux dispositions du cahier des clauses administratives applicable au marché concerné
EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (septembre 2013)
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
Ingénieurs hospitaliers – Liste des titres et diplômes
Le Mastère spécialisé « Ingénierie et management des technologies de santé » délivré par l’EHESP conjointement avec l'université de technologie de Compiègne fait dorénavant partie des diplômes ouvrant le bénéfice du concours sur titres pour l’accès aux grades d’ingénieur hospitalier et d’ingénieur de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris prévu par le décret 911-668 du 5 septembre
Contentieux de la fonction publique
Un décret du 13 août 2013 a modifié les dispositions du code de justice administrative relatives à la compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. En matière de contentieux de la fonction publique devant les tribunaux administratifs, ce texte rétablit le jugement en formation collégiale pour la quasi-totalité des litiges ayant trait à
