Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Dans ce cadre, une nouvelle instruction actualise et abroge celle du 22 juillet 2011 en fixant le cadre du dispositif de recueil de données
Afin de décliner sur l’ensemble du territoire la priorité ministérielle donnée aux urgences hospitalières, les ARS vont devoir produire pour le 1er octobre 2013 un plan d’action régional sur les urgences en ce conformant à la feuille de route nationale 2013-2015 (annexe 1). L’instruction ici étudiée fixe le cadre de ce plan d’action régional qui
Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité en raison de la survenue d’une infection nosocomiale, la Cour Administrative de Lyon avait censuré la décision du juge de 1ère instance et condamnait le Centre Hospitalier du Puy en Velay à indemniser la requérante au titre des dommages résultant de la dite infection. Le Conseil d’Etat,
Confortées dans leur existence dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 juin 2013, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des établissements de santé ont pour objet de faciliter l’accès au système de santé et de proposer un accompagnement efficace pour les personnes en situation de
Le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est revalorisé de + 8,3 % et passe ainsi à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est aussi celui-ci applicable pour le bénéficie de l’aide médicale d’Etat. Ce nouveau plafond est applicable à compter du 1er
Le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (voir Sentinelle n°51) a institué dans son article 11 une formation d’adaptation à l’emploi pour les assistants médico-administratifs. Un arrêté en date du 4 juin 2013 fixe la durée, le contenu et
La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) comportait des dispositions concernant le renforcement de l’information du patient et de sa famille dans le cadre des examens des caractéristiques génétiques. Le décret d’application sur cette question est enfin paru insérant cinq nouveaux articles dans le code de la Santé
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Sentinelle n°16 et n°43) l’article L 322-5-5) a mis en place, au travers de l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des
La statistique annuelle des établissements de santé va faire l’objet d’une refonte en profondeur en 2014 (collecte des données au titre de 2013). Cette évolution prochaine de la SAE (notamment du fait d’un changement de format) a pour objectif à la fois de simplifier le recueil des données pour les établissements et d’en renforcer la
