Transports sanitaires – Contractualisation

Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Sentinelle n°16 et n°43) l’article L 322-5-5) a mis en place, au travers de l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale, un contrat d’amélioration de la qualité et