Sentinelle N°100 du 16 au 30 Juin 2013
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Diagnostic prénatal de la trisomie 21 – Règles de bonnes pratiques
Un dépistage prénatal de la trisomie 21 avec utilisation des marqueurs sériques maternels doit être proposé à toute femme enceinte. Les conditions et modalités techniques pour choisir la méthode de dépistage et réaliser les prélèvements sont fixées par un arrêté du 23 juin 2009 (voir Sentinelle n°5). Cet arrêté comporte en annexe les règles de
Education thérapeutique du patient – Référentiel de compétences
Une série de textes en date du 2 août 2010 était venue fixer le dispositif règlementaire applicable aux programmes d’éducation thérapeutique (voir Sentinelle n° 31) : conditions d’autorisation, cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique. Ce
Domicile de secours – Hébergement en établissement
Saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la Commission Centrale d’Aide Sociale, le Conseil d’Etat est venu préciser les dispositions des articles L122-2 et L 122-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles concernant l’impact d’une admission au sein d’un établissement sanitaire et social sur le domicile de secours de la personne.
Examen des caractéristiques génétiques d’une personne – Règles de bonnes pratiques
L’article L 1131-2 du Code de la Santé Publique modifié par la loi du 7 juillet relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) prévoit la publication par voie d’arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la HAS, des règles de bonnes pratiques applicables à
Examens ne relevant pas de la biologie médicale
En complément de la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de biologie médicale (voir Sentinelle n°98), un arrêté vient fixer la liste des examens (test, recueil et traitement de signaux biologiques) mais qui ne constituent pas des examens de biologie médicale. Il s’agit tout d’abord des tests rapides d’orientation diagnostique de l’infection au
Consultation du Dossier Pharmaceutique – Liste des établissements expérimentateurs
La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait prévue la possibilité d’une expérimentation, permettant aux médecins de certains établissements de santé et dans le cadre de la prise en charge des patients, de consulter le dossier pharmaceutique de ces derniers
Plan Obésité – Mise en place des actions 4 et 10
Dans le cadre du programme national nutrition santé 2011-2015 et du plan obésité, une instruction en date du 29 juillet 2011 était venue préciser, en conformité avec les objectifs respectifs des plans, les conditions d’identification des centres spécialisés (Voir Sentinelle n°66). Le dispositif du Plan Obésité va être complété par la mise en œuvre des
Personnels hospitalo-universitaires – Participation employeur pour la constitution des droits à la retraite
L’article 112 de la loi du 21 décembre 2006 de financement pour la sécurité sociale pour 2007 a instauré une participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite auprès d’organismes offrant un régime de retraite complémentaire au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires affiliés à l’un de ces organismes.
