L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de
Le code de la santé publique prévoit que l’EPRD (l’état des prévisions des recettes et des dépenses) peut faire l’objet de décisions modificatives en tant que besoin (article R 6145-10). Ces dispositions ont été modifiées du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009 par un décret du 29 avril 2010 (voir Sentinelle n°
Dans le cadre de l’enquête nationale sur les structures des urgences (« Enquête Urgences »), un arrêté vient préciser les conditions de recueil et de transmission des données 2012 nécessaires à la réalisation de celle-ci. L’ensemble des établissements publics et privés de santé autorisés pour une activité de médecine d’urgence (adulte et pédiatrique) sont concernés par l’Enquête
L’article R 1131-6 du code de la santé publique prévoit que les analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être réalisées que sous la responsabilité d’un praticien agréé. Cet agrément est délivré par le directeur général de l’Agence de
L’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique du secteur public local et hospitalier et celui du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ont fait l’objet d’une actualisation en date du 7 mai 2013. En ce qui
Téléchargez l’article Introduites dans le corps humain, les substances et préparations vénéneuses présentent une toxicité (risque que présente leur prise par un simple surdosage pouvant transformer un effet thérapeutique bénéfique en effet nocif), même à partir d’une dose relativement faible.
A l’occasion d’une question parlementaire sur les suites qui seront données à la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en cas d’arrêt maladie dans la prochaine loi de finances rectificatives, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a, dans un premier temps justifié, l’abrogation de
Conformément aux objectifs fixés par la loi HPST (article 69), le dispositif juridique concernant la biologie médicale vient d’être complété par la promulgation de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale. Dans un premier temps, le gouvernement était intervenu dans le domaine de la loi par la voie de l’ordonnance
Dans le cadre d’un contentieux concernant un marché d’analyse de biologie médicale, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles applicables en matière de détermination des critères de choix en cas de prestations à tarifs administrés. En effet, comme le rappelle la Haute Juridiction, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la
