Afin de permettre la mise en cohérence de la nomenclature des activités de soins avec les évolutions législatives et réglementaires issues de la loi HPST, une circulaire de la DGOS en date du 14 mai 2013 actualise les codes applicables aux activités de soins listées à l’article L 6122-1 du Code de la Santé Publique.
L’article L 1452-2 du Code de la Santé Publique prévoit que les expertises, effectuées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire soit à la demande du ministère chargé de la santé soit des organismes et autorités siégeant auprès de lui, doivent être réalisées dans le respect des principes et modalités posés
En application du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, un arrêté en date du 13 mai 2013 vient parachever ce dispositif réglementaire par la publication de deux textes complémentaires. La charte
Un décret du 23 mai 2013 a procédé à la suppression d’un certain nombre de commissions administratives à caractère consultatif relevant de différents ministères. En ce qui concerne le ministère des affaires sociales et de la santé, sont supprimés : Le Comité de lutte contre la grippe Le Comité national de suivi du plan pour préserver
Créé par la LFSS pour 2012, le Fonds d’Intervention Régional (FIR) des ARS a pour objet de financer les actions prévues aux articles L1435-8 à L1435-11 du Code de la Santé Publique dont la liste a été précisée par un décret en date du 27 février 2012 (voir Sentinelle n° 68). Annoncée dans la circulaire
Le décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires prévoit les modalités de candidature et de recrutement des professeurs des universités-praticien hospitalier ainsi que des maîtres de conférences des universités-praticien hospitalier. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés
L’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements relevant de la FPH (voir Sentinelle n°73) fixe les dispositions transitoires applicables au dispositif de mutualisation des heures syndicales non utilisées au niveau départemental. Il prévoit ainsi que
Le décret n° 2013-414 du 21 mai vient compléter le dispositif législatif de transparence des avantages consentis par les entreprises produisant ou commercialisation des produits de santé ou cosmétiques aux différents acteurs du système de santé. En effet, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des
