Afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de développement professionnel continu institué par la loi HPST et complété par la série de décrets du 30 décembre 2011 (voir Sentinelle n°65), les orientations nationales ont été fixées pour l’année 2013 en annexe de l’arrêté du 26 février 2013. Cette annexe décline le contenu des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013 et en complément de l’ensemble de textes parus au JO du 28 février 2013 concernant les tarifs des prestations d’hospitalisation et les éléments tarifaires liés aux différents forfaits (voir Sentinelle n° 92), l’ATIH met à disposition des établissements de santé une notice comportant trois annexes :
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de l’existence d’un droit à indemnisation du temps additionnel accompli par les praticiens hospitaliers après service fait, y compris en l’absence de signature préalable du contrat annuel d’engagement prévu à l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation
L’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste et que les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par arrêté. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 février 2013, a annulé les
Téléchargez l’article Les fonctionnaires hospitaliers sont évalués tout au long de leur carrière sous la forme d’une procédure de notation. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale qui expriment toutes les deux la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent.
Quatre décrets en date du 26 décembre 2012 sont intervenus concernant le statut des cadres de santé (voir Sentinelle n°88). Le corps des cadres de santé est mis en extinction et un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux est créé dans lequel les agents peuvent être reclassés s’ils le souhaitent (voir Tableau). Corps
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 13 février 2013 qu’un établissement public de santé ne peut, contrairement à une entreprise, souscrire un contrat de prévoyance avec une mutuelle prévoyant une affiliation obligatoire de l’ensemble des agents de l’établissement. En effet, le juge administratif précise que le caractère obligatoire des contrats collectifs de
En accompagnement des établissements publics de santé dans le projet de fiabilisation et de certification des comptes, la DGOS publie par voie de circulaire un guide méthodologique concernant la démarche d’audit de leurs systèmes d’information (SI) concernant la traçabilité des opérations, des contrôles réalisés et de la documentation produite. Après avoir rappelé les principes de
