Plusieurs textes relatifs au financement des établissements de santé ont été publiés et sont abordés ci-dessous par thématique. Tout d’abord, quatre arrêtés relatifs au financement du système de santé précisent les montants pour l'année 2013 de : l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (conformément à l’article L
Un décret et un arrêté du 6 décembre 2012 sont venus modifier le fonctionnement du compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière afin d’harmoniser les règles de gestion des CET entre les trois fonctions publiques (voir Sentinelle n°87). La présente circulaire vient compléter le dispositif règlementaire concernant le CET du personnel non médical.
Une nouvelle version du recueil des exigences spécifiques pour l’accréditation des laboratoires de biologie médicale (SH REF 02) a été publiée. Ce document qui explicite les exigences de la norme NF EN ISO 15189, complétée le cas échéant par la norme NF EN ISO 22870 a fait l’objet d’une révision permettant d’intégrer les modalités transitoires
L’arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier a prévu, pour l’intégration en institut de formation en soins infirmier (IFSI), une dispense des épreuves écrites d’admissibilité. Celle-ci concerne les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme mais ayant validé la première
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2013 vient apporter quelques précisions concernant l’application de l’article L 4614-13 du code du travail relatif aux frais d’expertise dans le cadre du CHSCT qui est applicable aux employeurs publics et privés. La juridiction suprême explicite le cadre de
Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats inter hospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (voir Sentinelle n°88) a fait l’objet d’un rectificatif permettant aux Communautés Hospitalières de Territoire de retrouver une existence réglementaire. En effet, dans sa rédaction initiale, le décret du 27
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie de radiation de certaines
Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un marché public de fourniture qui a donc le caractère de contrat administratif. La conclusion de ce type de contrat est donc
