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Expertise CHSCT – Etablissement non soumis aux règles de la commande publique Achats – Marchés publics • Expertise CHSCT • Sentinelle La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande
