L’article R 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur établit un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. L’arrêté du 11 février 2013, pris en application
L’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fixe les règles relatives à l’indemnisation des gardes et astreintes pharmaceutique. Il prévoyait notamment la possibilité de majorer,
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’information des patients sur les risques courus par une intervention. Le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit ici d’un préjudice différent de la
Saisi par le TA de Paris dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 113-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de recevabilité des recours en matière d’indemnisation : CRCI, recours subrogatoires de l’ONIAM et des Caisses d’assurances maladie contre les établissements publics de santé. En ce
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types de prescriptions, les dispositifs et médicaments sont listés en annexe II, II et III de l’arrêté du 12 octobre 2011 (voir Sentinelle n°60). Ces annexes ont fait l’objet
L’article 35 de la loi du 10 août 2011 (voir Sentinelle n°55) avait prévu, afin de mettre en cohérence les dates d’adoption des Projets Régionaux de Santé et de signature des CPOM, la possibilité de proroger les CPOM en cours de validité par voie d’avenant et ce pour une durée maximale de six mois à
Dans deux arrêts en date du 12 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser que la répartition des compétences entre les ministres et les directeurs généraux d’ARS. Le Conseil d’Etat rappelle que le Directeur Général de l’ARS exerce, au nom de l’Etat, les compétences qui sont confiées aux Agences Régionales de Santé par l’article
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2013 vient définitivement trancher la question de savoir si le recours par un CHSCT à un expert est soumis aux règles de la commande publique. La haute juridiction répond à cette question par la négative en précisant que « la décision de recourir à un
