Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens – Prorogation par voie d’avenant
L’article 35 de la loi du 10 août 2011 (voir Sentinelle n°55) avait prévu, afin de mettre en cohérence les dates d’adoption des Projets Régionaux de Santé et de signature des CPOM, la possibilité de proroger les CPOM en cours de validité par voie d’avenant et ce pour une durée maximale de six mois à
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