Suite à l’ordonnance introduisant la vente par voie électronique de médicaments (voir sentinelle n°88), un décret transpose la directive européenne 2011/62/UE dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Ce décret renforce les modalités de sécurité du médicament, et définit le cadre des nouvelles dispositions amenées par l’ordonnance : demande d’autorisation étiquetage fabrication
Un décret, applicable aux fonctionnaires hospitaliers et relatif au relèvement du minimum de traitement des fonctionnaires dans la fonction publique et l’attribution de points d’indice majoré a été publié. Ce texte est la résultante de l’augmentation du salaire minimum de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2013 (voir Sentinelle 88) et remplace l’annexe du
Un décret prévoit de nouvelles dispositions concernant l'organisation des mesures d'urgence en cas de situations sanitaires exceptionnelles. Le texte précise les personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire, les modalités d'affectation des réservistes et les conditions de mise à disposition auprès des établissements publics concernés. Il prévoit aussi la création de deux commissions consultatives spécialisées
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un décret revalorise le montant brut de cette allocation à 54,17 euros. Par ailleurs, le texte prévoit pour l’avenir des règles de revalorisation identiques à
Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est institué par décret. Cette nouvelle instance consultative remplace le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés qui avait été créé par le décret n°2007-330 du 12 mars 2007
Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été modifié par le décret n°2012-736 du 9 mai 2012 (voir Sentinelle n°73). L’objet de la présente circulaire est de préciser les dispositions et règles relatives à l’exercice du droit syndical dans les établissements de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre un arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics en y inscrivant de nouvelles spécialités
Un arrêté du 18 août 2010 prévoit les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’ergothérapeute. L’annexe définissant les régions de rattachement pour les instituts de formation en ergothérapeute vient d’être publiée. Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de
