Une nouvelle circulaire vient préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires des établissements de santé (voir sentinelle n°71 et 87). Cette circulaire met en avant deux priorités principales : le soutien à l’innovation et l’aide aux établissements en difficulté. 459,55 M€ supplémentaires sont alloués, dont 426,15 M€ intégrés dans les MIGAC et 33,39 M€ intégrés dans
La loi HPST avait prévu la transformation des syndicats inter hospitaliers en groupements de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt public. Le décret d’application attendu depuis lors est enfin paru. Le choix de la forme à prendre, GCS ou GIP, est confié au conseil d’administration du SIH qui doit délibérer sur ce point. Constitution
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, trois arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et un arrêté modifie la
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale met en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). L’un des objectifs de ce dispositif est la réduction du taux d'évolution des dépenses de
Conformément à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit arrêter, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé. Ce taux est fixé à 5% pour l’année 2013, identique au
Dans une espèce portant sur l’absence d’indemnisation prévue contractuellement suite à la résiliation d’un marché à bons de commandes. Le Conseil d’Etat a reconnu que : « Les principes (généraux applicables aux contrats administratifs) ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent, comme en l'espèce, tout droit à indemnisation en cas de résiliation du contrat
Les modalités et le cadre du compte financier des établissements publics de santé, présenté chaque année à la clôture de l’exercice, sont arrêtés par les ministres du budget, de la santé et de la sécurité sociale (Art. R.6145-45 du code de la santé publique). Suite notamment à l’avis du conseil de normalisation des comptes publics
La Direction des affaires juridique a publié la version 2012 de son guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. Il actualise et remplace le guide « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics. Aide à l’expression des besoins ». Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Les textes sur la nouvelle bonification indiciaire sont mis en cohérence afin de prendre en compte la fusion du corps des agents-chefs et des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers. Décret n° 2012-1484 du 27 décembre 2012 modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JORF
