Sentinelle N°85 du 1er au 15 novembre 2012
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements de santé
Paiement par virement – RMH
Une circulaire traite de l’évolution de l’application informatique du Règlement Magnétique HOPAYRA (RMH) utilisée pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé. Cette application créée en 1980 était destinée à l’origine à permettre le paiement par virement des rémunérations des agents territoriaux et hospitaliers. Dans ce cadre, le document traite
Agent de catégorie C – Carrière (Incontournable)
Un décret vise à revaloriser la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de la filière ouvrière et technique comme par exemple les filières soignantes ou administratives. Le décret n° 2006-667 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C prévoyait l’accès à un échelon spécial de l’échelle 6 uniquement aux
Biologie médicale – Accréditation (octobre 2012)
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (voir Sentinelle n° 17) avait totalement modifié la réglementation en matière de biologie médicale. Les dispositions transitoires de ce texte prévoient qu’aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté justifiant de son entrée effective
Pénalités – Déclaration tiers responsable
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place de pénalités qui peuvent être imposées par les organismes d’assurance maladie aux organismes d’assurance qui ne leur ont pas déclaré les accidents impliquant un tiers responsable. Un décret prévoit donc les modalités de mise en œuvre de ces pénalités. Décret n° 2012-1160
PUI – Etiquetage des préparations
Afin d’éviter les erreurs dans le circuit du médicament un décret sécurise et encadre le dispositif d’étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales (telles que définies par l’article L 5121-1 du code de la santé publique au 1°, 2°, 3°). Aussi l’étiquetage des préparations doit comporter : non seulement des mentions relatives à l’identification de la
Défibrillateurs automatisés externes – Recueil des données
Le code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé organise une évaluation des modalités d’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par le recueil de données transmises par les équipes de secours. Dans ce cadre un arrêté expose les modalités de recueil des données et joint en annexe un modèle de formulaire
Instituts de formation paramédicaux – Santé publique
Une instruction vise à permettre la mise œuvre des plans de santé publique dans les instituts de formation paramédicaux. Aussi, après avoir rappelé la finalité des plans ainsi que leur liste, il est demandé aux DG.ARS de sensibiliser les directeurs des instituts de formation paramédicaux aux plans de santé publique en vigueur et veiller à
Modification des centres de vaccination (octobre 2012)
La liste des centres de vaccination autorisés à effectuer la vaccination antiamarile et habilités à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune a été mise à jour. Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination
