Pénalités – Déclaration tiers responsable
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place de pénalités qui peuvent être imposées par les organismes d’assurance maladie aux organismes d’assurance qui ne leur ont pas déclaré les accidents impliquant un tiers responsable. Un décret prévoit donc les modalités de mise
Article réservé aux abonnés Je m'abonne