Suite à l’enquête menée par l’AFSSAPS entre 2006 et 2007 sur les préparations magistrales destinées à la perte de poids, plusieurs décisions posent la restriction, l’interdiction parfois, de l'importation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières, y compris les préparations homéopathiques. Décision du 12 avril 2012 portant restriction à
La loi Léonetti qui avait instauré, en 2005, le droit des malades à la fin de vie (procédure de limitation et d’arrêt de traitement) est jugée positive mais insuffisante en ce qu’elle instaure le « laisser mourir » et non « l’aide active à mourir ». Aussi, une proposition de loi « relative à l’assistance médicale pour mourir et
L’arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique a été modifié. Plusieurs substances ont ainsi été ajoutées aux listes I et II des substances vénéneuses et ce quel que soit leur forme (exemple : hydroxyprogestérone). Arrêté
Plusieurs associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ont vu leur agrément être renouvelé et dont une a obtenu un agrément. Arrêté du 24 mai 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé
Suite à la décision du 20 mars 2012 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, certains actes et prestations sont revalorisés. Les modifications interviennent au sein des livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 parmi lesquels on trouve certains actes donnant
Un décret n° 2012-700 du 14 décembre 2011 (voir sentinelle n°63) est venu encadrer le recours à l’emprunt des établissements publics de santé sous certaines conditions. L’objet de la circulaire est de présenter aux établissements répondant aux critères du décret précité, les modalités selon lesquelles le directeur général de l’ARS peut autoriser un montant
L’année 2003 a été marquée par l’épisode de canicule. Depuis, des plans nationaux définissent les actions à court et moyen termes dans le cadre de la prévention et de la gestion de crise. Le plan national canicule 2012, dont la version intégrale est en annexe de la présente instruction, reste inchangé par rapport à 2011.
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre le présent arrêté modifie la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics : 13 nouvelles spécialités pharmaceutiques
