Depuis 2008 (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008), une indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » est versée par les établissements publics à certains agents afin de compenser une éventuelle augmentation plus forte de l’indice des prix à la consommation que de leur rémunération brute. Un arrêté prévoit les éléments à prendre en compte
Plusieurs substances ont été ajoutées à la liste I des substances vénéneuses et ce quelque soit leur forme (exemple : apixaban). Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Arrêté du 29 mars 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses (JORF n° 0084
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012. Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un guide visant à faciliter la réalisation de l’auto-évaluation annuelle relative à la mise en place du programme d’éducation thérapeutique du patient. En effet, depuis la loi HPST, l’ETP bénéficie d’un cadre juridique. Aussi le guide repose sur trois principes directeurs : Un engagement des équipes dans le
Une circulaire détaille la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé. Ce document aborde les orientations financières relatives aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Il est à noter notamment que : L’ONDAM est en progression mais celui-ci a été respecté pour les années 2010 et 2011, La classification des GHM (groupes homogènes de malade)
Le montant mensuel de l’AAH (allocation adulte handicapé) est porté à : à compter du mois d’avril 2012 : 759,98 euros, à compter du mois de septembre 2012 : 776,59 euros. Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (JORF n° 0090 p.6915 – 15 avril 2012).
Les taux prévisionnels d’évolution des dépenses d’assurances maladie afférentes est fixé pour 2012 à : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques, 1,5 % pour les produits et prestations. Pour 2011, il était fixé de manière globale à 3% (voir Sentinelle n° 46), en effet depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce
Suite à la loi de bioéthique (voir Sentinelle n° 53) et plus précisément ses dispositions concernant l’encadrement de l’assistance médicale à la procréation, le code de la santé publique indique qu’un décret doit intervenir afin de fixer les modalités et les critères d’inscription des procédés biologiques utilisés dans ce cadre sur la liste arrêtée par
Une décision de l’agence de biomédecine précise le modèle de dossier et les pièces à fournir pour les demandes d’autorisation que peuvent présenter les centres pluridisciplinaires de diagnostic pour la réalisation du diagnostic biologique, effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro à titre expérimental, associé à un typage HLA. Le dossier rappel
