La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu le lancement d’une expérimentation permettant de confier le contrôle des arrêts maladie des agents de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie et selon le même cadre que celui applicable aux salariés. Sur la base de la convention-cadre du 25 juin 2010
Les statuts locaux, créés par délibération des conseils d’administration, avaient pour objet de fixer jusqu’à l’intervention de statuts particuliers, les règles applicables aux personnels occupant certains emplois hospitaliers qui du fait des fonctions exercées et du niveau de recrutement ne pouvaient pas être organisés en corps. Toutefois, ces statuts sont mis en extinction depuis 2007.
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession, des dispositifs médicaux ou encore des médicaments. Concernant ces deux derniers types de prescriptions, les dispositifs et médicaments sont listés par arrêté. C’est dans ce cadre que deux arrêtés sont intervenus : Un nouveau dispositif médical a été ajouté à la
A compter de l’année 2012, les directeurs des soins seront soumis à une évaluation annuelle se traduisant par un entretien qui donne lieu à un compte-rendu écrit et non plus à un système de notation. Ce changement, amorcé par loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à
A l’occasion d’un décret relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums, l’ancien régime d’autorisation se substitue à une procédure d’accréditation pour les organismes chargés du contrôle. Les parties du code général des collectivités territoriales y afférentes ont été modifiées et notamment celles relatives au transport de corps avant et
A raison du risque infectieux que les DASRI représentent, leur stockage ainsi que leur traitement sont astreints à un cadre réglementaire contraignant. Les règles relatives aux modalités d’entreposage et de contrôle des filières d’élimination des DASRI ont été modifiées par arrêté. Concernant l’entreposage des DASRI, outre la mise à jour de certaines références, des seuils
Le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 est applicable aux médecins à compter du 3 novembre 2011. Ce décret prévoit notamment les obligations en matière d’inscription à l’ordre. A titre d’illustration, les médecins ont un délai d’un mois pour informer le conseil départemental de l’ordre de tout changement relatif à leurs coordonnées ou situation
Suite aux décrets relatifs aux assistants médico-administratifs (AMA) fusionnant les corps des secrétaires médicaux et des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (voir notamment Sentinelle n° 47 et 51), deux arrêtés prévoient les modalités dérogatoires des concours pour 2011 concernant les PARM souhaitant intégrer le statut des AMA (conformément à l’article 20 du décret n° 2011-660,
Le Conseil d’Etat a reconnu la responsabilité d’un établissement de santé sur le fondement de l’article L 1142-1 du code de la santé publique faisant reposer sur l’établissement la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins qu’une preuve de cause étrangère ne soit apporté. En l’espèce, le seul motif qu’une jeune
