Le code civil prévoit la possibilité d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat dans certaines conditions (article 1369-8). Le décret d’application de ces dispositions a été publié, il prévoit par exemple : les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur, du destinataire ainsi que le cas échéant du prestataire qui
Le conseil d’Etat a précisé les conditions d’exercice du référé contractuel pour les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA). En effet, le référé contractuel permet « de manière redoutable » d’annuler un marché public déjà « effectif » dans des conditions déterminées notamment à l’article L 551-18 du code de justice administrative (CJA). Le juge des référés (première
Plusieurs arrêtés modifient les différentes listes des établissements dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) peuvent exercer. Plus précisément cela concerne : La liste des établissements publics de santé où les D3S peuvent exercer les fonctions de directeurs, La liste des établissements (mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi
Le taux de contribution au CNG pour 2010 est de 0,02 % soit légèrement inférieur à celui fixé pour 2009 (0,03 % voir Sentinelle n° 11). Pour rappel, cette contribution est due par tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux ; elle est assise sur la masse salariale de l’établissement à la date de clôture de
A l’occasion d’un arrêt le Conseil d’Etat a rappelé le principe du droit à réparation par la solidarité nationale par l’ONIAM, en cas d’affection iatrogène, infection nosocomiale ou accident médical lorsqu’aucune faute n’en est à l’origine. Dans cette espèce, une patiente a effectué un recours en réparation, car à l’occasion d’une hystérectomie par voie coelioscopique
En raison des évolutions récentes relatives au statut de directeur des soins (voir Sentinelle n° 34), les textes portant sur les indemnités des élèves directeurs des soins ont été mis à jour. A titre d’illustration : le terme directeur des soins stagiaire est remplacé par élève directeur des soins, la durée du cycle de formation est
Plusieurs projets de décrets envisagent de modifier les dispositions statutaires applicables aux adjoints des cadres (ADC), aux secrétaires médicaux et aux permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). De manière synthétique, les principales modifications seront en principe : La fusion des secrétaires médicaux et des PARM au sein du corps des assistants médico-administratifs (AMA). Les AMA exerceront
Le code de la santé publique prévoit que pour certains dispositifs médicaux (listés par arrêté) l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ses performances et de sa maintenance. Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité (L 5212-1). Une décision modifie les modalités du contrôle de qualité des scanographes. Ces
