Les formalités préalables au recrutement d’un salarié et applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ont été allégées puisque la déclaration unique d’embauche (DUE) est fusionnée avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la portée de cette dernière est par conséquent étendue. Ainsi et par exemple cette déclaration comporte des nouveaux éléments
La loi HPST du 21 juillet 2009 a rendu obligatoire la mise à disposition du public par chaque établissement de santé d'indicateurs relatifs à la qualité des soins dispensés et du suivi des patients. Depuis, des décrets d’application et instructions ont été publiés afin d’en préciser les modalités d’application (voir Sentinelle n° 16, n° 28
Dans les établissements de moins de 500 agents, les heures syndicales non employées au cours d’une année civile sont récupérables par département et utilisables dans d’autres établissements l’année suivante. Afin de compenser les gains / coûts en matière de personnels, les établissements dans lesquels les heures n’ont pas été utilisées reversent un équivalent financier à
Une circulaire a pour finalité de présenter aux établissements les orientations nationales 2012 à mettre en œuvre dans le cadre de leur plan de formation, afin que cette mise en œuvre soit facilitée. Elle présente les six orientations stratégiques retenues (exemples : accompagner au sein des établissements la prise en compte des droits du patient et
Dans une décision proche de celle rendue le 26 novembre 2010 concernant le maintien de l’hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà du délai de quinze jours (voir Sentinelle n° 38), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution une partie de la procédure de maintien en hospitalisation d’office. Cela concerne : L’article L 3213-1
Un décret d’application de la loi du 9 juillet 2010 portant réforme des retraites a été publié concernant les cas dérogatoires où il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans. Cela concerne : Les aidants familiaux, Les travailleurs handicapés, Les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet
Suites aux modifications de la représentativité au sein notamment des commissions administratives paritaires nationales et des comités consultatifs nationaux et en prévision de la date des élections pour le renouvellement général de ces instances fixées au 20 octobre 2011 (voir Sentinelle n° 50), une série d’arrêtés précisent pour les corps des DH, des D3S et
Plusieurs arrêtés relatifs aux personnels médicaux des établissements publics de santé ont été modifiés. Hormis des modifications de mise en cohérence des textes, certains changements sont à souligner. Concernant les modalités d’exercice multi-établissement (arrêté du 17 octobre 2001 modifié pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et arrêté du 20 février 2007 pour les personnels
