Une circulaire traite de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen des professions paramédicales. Elle rappelle la réglementation générale en la matière et plus particulièrement concernant : La procédure liée à la liberté d’établissement repose sur un système d’autorisation permettant au professionnel concerné de s’installer de manière durable dans un autre
Un décret rappelle et modifie les obligations faites aux propriétaires d’immeubles bâtis appartenant tant aux personnes privées que publiques en matière d’amiante. Le champ d’application de ces obligations a été étendu aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et non plus ceux antérieurs au 1er janvier 1980.
Lorsqu’ un interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu’il s’agisse d’un centre hospitalier ou extrahospitalier, une convention doit être signée avec le CHU de rattachement. C’est dans ce cadre, qu’un arrêté a été publié concernant les modalités de mise en œuvre de ce rattachement et le modèle de convention
Afin notamment de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la rénovation du dialogue social (loi du 5 juillet 2010, voir Sentinelle n° 29), divers textes ont été modifiés concernant les instances représentatives de la fonction publique hospitalière. Concernant les comités consultatifs nationaux, un nouveau décret a été publié abrogeant
Une note d’information précise que les personnels (praticiens hospitaliers, DH, D3S, directeur des soins) qui à l’issue d’une recherche d’affectation (auprès du Centre national de gestion) sont placés en disponibilité d’office faute d’avoir retrouvé un emploi, doivent être indemnisés du fait de leur perte involontaire d’emploi (allocation de retour à l’emploi) par le dernier établissement
L’indemnité de fonction des chefs de pôle et de président de la CME (commission médicale d’établissement) est assujettie à l’assiette de cotisation de retraite complémentaire des assurances sociales instituées par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, c’est-à-dire à l’IRCANTEC. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2011. Remarque : Le décret (n° 2010-1142,
Téléchargez l’article Au-delà de l’activité purement médicale, les établissements de santé sont de plus en plus souvent confrontés à la gestion des décès notamment en raison de la médicalisation de la mort. Ce focus détaille les principales formalités à accomplir liées à la gestion des décès en vue d’une plus grande sécurité juridique.
Les principes d’identification des structures d’études et de traitement de la douleur chronique (obligatoirement rattachées à un établissement de santé) ainsi que le nouveau cahier des charges ont été précisés à l’occasion d’une instruction. D’autres éléments sont également renseignés tels que la coordination régionale des structures, leur évaluation ou des indications concernant le dispositif cible
Une circulaire traite des évolutions budgétaires et comptables intervenant à compter de l’exercice 2011. Elle aborde les cadres budgétaires, les nomenclatures comptables ainsi que les dates de production du compte financier de l’exercice 2010. Concernant les cadres budgétaires de l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), du plan global de financement pluriannuel (PGFP)
