Un arrêté prévoit le cadre dans lequel l’ordonnateur des dépenses (soit pour les établissements publics de santé le directeur) peut décider avec le comptable public de prévoir librement les modalités de contrôle des dépenses. Ils peuvent conjointement évaluer l’organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d’une ou plusieurs catégories de dépenses
A l’occasion de la publication de la loi de simplification et d’amélioration du droit, diverses dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Concernant les dispositions visant à améliorer la relation entre les citoyens et l’administration, on remarque que beaucoup d’entre elles ont pour objet de faciliter le traitement des demandes
A l’occasion d’une question parlementaire relative à la possibilité de prendre en compte dans le cadre du don d’organes entre vivants le lien de parenté plutôt que le lien de parenté biologique afin de permettre notamment le don entre demi-frère, il a été précisé que l’appréciation du lien familial entre donneur et receveur devait être
La FHF (Fédération Hospitalière de France) a publié à l’intention des établissements sanitaires et médico-sociaux un guide relatif au contentieux tarifaire. Ce guide vise à « aider les établissements à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter de leur apporter un éclairage suffisant
Le conseil d’Etat a estimé qu’une recommandation de bonne pratique de la Haute autorité de santé était une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir (tout comme la décision de refus de l’abroger). Cette position semble différente de celle adoptée en 2009 où le Conseil d’Etat avait estimé qu’une recommandation, exprimant une
La proposition de loi relative à l’interdiction des phtalates, des parabènes, alkylphnénols a été adoptée par l’assemblée nationale. En effet, ces molécules présentent des risques pour la santé et sont utilisées dans de nombreux produits : cosmétiques, médicaments, produits sanitaires, emballages, etc. Il s’agit d’une interdiction totale puisqu’elle recouvre la fabrication, l’importation, la vente ou
La cour de cassation a refusé de sanctionner au titre d’exercice illégal de la médecine, un médecin qui a exercé une autre spécialité que la sienne. En effet elle a rappelé que « commet le délit d’exercice illégal de la médecine celui qui pratique habituellement des actes médicaux, quelle que soit la spécialité dont ils
Les établissements de santé ont l’obligation de remplir et de transmettre un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales qui a récemment été modifié (voir Sentinelle n°48). C’est dans ce cadre qu’une circulaire en prévoit les modalités d’application pour 2010. La campagne de recueil de ces données est ainsi marquée par plusieurs
