Exercice d’une autre spécialité – Exercice illégale de la médecine
La cour de cassation a refusé de sanctionner au titre d’exercice illégal de la médecine, un médecin qui a exercé une autre spécialité que la sienne. En effet elle a rappelé que « commet le délit d’exercice illégal de la médecine celui qui pratique habituellement des actes médicaux, quelle que
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