Depuis le décret du 5 juillet 2010 (voir Sentinelle n°29) applicable au 1er janvier 2012, il est désormais possible pour une entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte de demander de façon définitive, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de
Un arrêté fixe la répartition des subventions que l’AFSSAPS doit verser aux comités de protection des personnes (deuxième délégation de crédits pour 2011). Ces subventions sont constituées de la taxe annuelle recouvrée par l’AFSSAPS au titre de certains produits de santé. Arrêté du 23 mars 2011 relatif au versement entre les comités de protection des
La Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne le manuel de certification V2010 mis à jour. L’objectif de ces modifications est de prendre en compte non seulement les changements législatifs et réglementaires mais aussi les retours d’expériences de la certification V 2010. La HAS a parallèlement mis en ligne des outils destinés à
Comme chaque année une circulaire traite de la campagne tarifaire pour l’année en cours. Ainsi pour 2011 les principaux axes mis en exergue sont les suivants : L’enveloppe budgétaire allouée aux établissements va progresser de 2,8 %. Les tarifs seront légèrement réduits (sauf certains concernant par exemple la prise en charge des cancers et les accidents
Une nouvelle association est agréée au niveau national pour une durée de cinq années : la Fédération nationale VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) peut donc représenter les usagers dans les instances hospitalières. Arrêté du 4 avril 2011 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou
Plusieurs décrets et un arrêté d’application ont été publiés suite à la réforme des retraites opérée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (voir Sentinelle n° 37). Ces textes traitent principalement de la retraite anticipée pour pénibilité du travail. En effet, ladite loi a mis en place un droit à bénéficier d’une retraite
Plusieurs décrets relatifs aux primes et indemnités des infirmiers ont été modifiés afin de prendre en compte le nouveau statut des « infirmiers en soins généraux et spécialisés » créé par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (voir Sentinelle n° 34). Ainsi ces primes et indemnités doivent leur être versées au même titre
Téléchargez l’article Le système de financement des établissements de santé par la tarification à l’activité (T2A), est impulsé par la saisie et la transmission d’informations par l’établissement à l’assurance maladie concernant son activité.
