Un décret met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. Un arrêté devrait intervenir afin d’en préciser les modalités d’application. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. D écret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’exonération de l’assuré de sa participation financière aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient après sa sortie du dispositif d’affection de longue durée. C’est dans ce contexte que trois décrets ont été publiés : Concernant la mise en œuvre de
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition a été modifié. Ces changements ont essentiellement pour objectif non seulement de prendre en compte et de renforcer les nouvelles dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires (introduites par
Le conseil d’Etat a rendu récemment une décision relative au droit à protection des praticiens hospitaliers. Le juge a confirmé le refus d’appliquer le droit à protection fonctionnelle tel qu’issue de l’article 11 de la loi n° 83-634 relative au statut général des fonctionnaires au motif que ces dispositions ne sont pas applicables au médecins
Un décret modifie la composition des commissions médicale d’établissement (CME) des centres hospitaliers universitaires (CHU) : y siège désormais avec voie consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l’établissement. En outre, le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 (voir Sentinelle n° 25) prévoyait que les membres et les présidents de CME
Le juge de cassation a apporté des précisions concernant la qualification de l’aléa thérapeutique. En effet, un patient ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale a été victime lors de son intubation de lésions dentaires pour lesquelles il met en jeu la responsabilité du praticien. Le juge de proximité n’a pas fait droit à
Le parlement européen a adopté une directive concernant les « Droits des patients en matière de soins transfrontaliers ». Ce texte a pour objet d’encadrer et de compléter le dispositif existant en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, et de donner un cadre juridique permettant de faciliter la mobilité transfrontalière des patients. Ainsi ce texte
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public a été modifié notamment dans le but d’étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur. Concernant le cumul d’activités à titre accessoire
