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Droit privé des établissements de santé

Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable)

Nouveau moyen de défense : éventuelle inconstitutionnalité d’une obligation imposée par la loi (Incontournable) Divers • Responsabilité • Sentinelle Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet,

Sentinelle N° 14 – 16 au 30 novembre 2009

Sentinelle N° 14 – 16 au 30 novembre 2009 Année 2009 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Publicité préalable à la passation d’un contrat (Incontournable)

Publicité préalable à la passation d’un contrat (Incontournable) Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (notamment pour les établissements privés de santé participant au service

Sentinelle N° 13 – 1er au 15 novembre 2009

Sentinelle N° 13 – 1er au 15 novembre 2009 Année 2009 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Equipement des véhicules de transport sanitaire (Incontournable)

Equipement des véhicules de transport sanitaire (Incontournable) Organisation des soins • Sentinelle • Transports sanitaires En début d’année, un arrêté a mis à jour la réglementation applicable aux véhicules terrestres de transport sanitaire, notamment pour les 3 catégories suivantes pouvant concerner les établissements de santé : Catégorie A : ASSU (ambulance de secours et soins urgents) Catégorie

Sentinelle N° 12 – 16 au 31 octobre 2009

Sentinelle N° 12 – 16 au 31 octobre 2009 Année 2009 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement

Focus N°6 – Novembre 2009 – Police, hôpital et consentement Focus • Hopital – Police – Justice • Relations avec les autorités extérieures   Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (Incontournable)

Engagement à servir – Retraite avant l’échéance (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de formation lorsque, en application de son statut particulier comportant une

Facturation des soins – Guide récapitulatif (Incontournable)

Facturation des soins – Guide récapitulatif (Incontournable) Financements • Sentinelle Cette circulaire s’inscrit dans le mouvement amorcé en 2008 par la MEAH à l’occasion de la publication d’un guide pratique relatif aux procédures d’admission des patients dans les établissements de santé. Désormais, il s’agit d’établir un véritable guide des règles de facturation des soins dispensés

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