Toute loi doit en principe respecter la Constitution, norme suprême ayant une force juridique supérieure à celle-ci. Toutefois le système juridique français ne permettait pas jusqu’alors de constater l’inconstitutionnalité d’une loi après sa publication. En effet, le Conseil constitutionnel ne pouvait être consulté sur ce point qu’avant la promulgation de la loi et sur saisine
Quelques modifications sont apportées à la procédure à respecter avant toute commande « publique », soit soumise au Code des marchés publics, soit à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (notamment pour les établissements privés de santé participant au service public hospitalier). Afin de renforcer les possibilités de recours contre les contrats passés pour assurer ces
En début d’année, un arrêté a mis à jour la réglementation applicable aux véhicules terrestres de transport sanitaire, notamment pour les 3 catégories suivantes pouvant concerner les établissements de santé : Catégorie A : ASSU (ambulance de secours et soins urgents) Catégorie C : ambulances Catégorie D : VSL (véhicules sanitaires légers). Quelques modifications sont apportées à cet arrêté
Téléchargez l’article Les professionnels de santé peuvent rencontrer, à diverses occasions dans leurs fonctions, des questions liées à la procédure pénale. En effet, des enquêtes intéressant des patients ou des personnels peuvent avoir lieu au sein même du monde de la santé, suscitant ainsi des interrogations sur la conduite à tenir.
L’article 24 du statut de la fonction publique hospitalière (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) pose le principe d’une obligation de remboursement de sommes antérieurement perçues durant la période de formation lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de
Cette circulaire s’inscrit dans le mouvement amorcé en 2008 par la MEAH à l’occasion de la publication d’un guide pratique relatif aux procédures d’admission des patients dans les établissements de santé. Désormais, il s’agit d’établir un véritable guide des règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé en élaborant des fiches spécifiques
