Sentinelle N°363 du 1er au 15 Juin 2024
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Protection fonctionnelle
Une circulaire en date du 29 mai 2024 précise la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au sein de la fonction publique hospitalière, en s’appuyant sur la circulaire du 2 novembre 2020 (cf. Sentinelle n°277). Dans un premier temps, elle rappelle les principes généraux de la protection fonctionnelle, notamment sur son caractère obligatoire dès
Service d’accès aux soins – Modalités d’organisation et de fonctionnement
Un décret en date du 14 juin 2024 vient définir l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS), issu de la loi n°2021-502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (cf. Sentinelle n°288 et 352). Ainsi le SAS, dont l’objet est d’assurer une régulation médicale, est organisé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Produits sanguins labiles – Liste et caractéristiques
Une décision en date du 3 juin 2024 fixe la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles, en intégrant les modifications survenues depuis le 4 Juin 2020. Décision du 3 juin 2024 modifiant la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (JORF n°0137 – Texte
Opérations funéraires – COVID
Un arrêté en date du 29 mai 2024 vient modifier la liste des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires, en supprimant le COVID19 de la liste des infections transmissibles visées au e de l’article R2213-2-1 CGCT, interdisant les soins de conservation. Ainsi, les patients porteurs du covid au moment de leur
Certificat de décès – Décès infantiles
Un arrêté en date du 29 mai 2024 vient définir, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificats de décès pour les cas suivants : Le volet médical est établi par le médecin ayant constaté le décès. Le volet médical complémentaire sera établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique
Orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes – Adaptation de la prescription
Suite à la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (cf. Sentinelle 338), un décret en date du 7 juin 2024 vient mettre en œuvre les modalités d’adaptation des prescriptions médicales par les orthopédistes-orthésistes, orthoprothésistes, et podo-orthésistes en l’absence d’opposition du médecin prescripteur, sous réserve d’une prescription initiale
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
