Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, est renouvelé à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes : Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans…
Deux arrêtés du 1er mars 2024 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2024.
Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation rappelle et précise les modalités de computation des délais dans le cadre des isolements et contentions en psychiatrie. Pour mémoire, l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique précise que si le renouvellement d’une mesure est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises
Un décret en date du 28 décembre 2023 prévoit que les médicaments utilisés dans le cadre d’un acte effectué au moyen d’un appareil d’imagerie médical et dont le coût est financé par un forfait technique ou par un supplément facturable, ne pourront plus être inscrits sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, coût
Un arrêté du 26 février 2016 publié au JORF du 8 mars 2016 a fixé les montants des différents forfaits relatifs aux soins, à l’hospitalisation et à la surveillance afférents aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les différentes catégories d’établissements de santé (Sentinelle n°165). Ce dernier est modifié par un arrêté du 1er mars
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la question de savoir si l’information sur le droit de se taire devait être étendu à l’ensemble des procédures, notamment disciplinaires. Le Conseil constitutionnel rappelle que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le
En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Un arrêté du 29 février 2024 vient modifier les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile. Cet arrêté prévoit notamment les suppléments facturables en plus de la
