Sentinelle N°345 du 1er au 15 Septembre 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Sage-femmes – Prescriptions
Un décret en date du 14 septembre 2023 vient ajouter les médicaments suivants à l’annexe 41-4 du Code de la santé publique relative à la liste des médicaments et dispositifs médicaux mentionnées aux articles D. 4151-31 à d. 4151-34 que peuvent prescrire les sage-femmes à la femme, à l’enfant et à l’homme partenaire, introduite par le
Congé d’adoption – Durée – Modalités
Un décret en date du 12 septembre 2023 vient préciser les délais dans lesquels le congé d’adoption et le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption peuvent être pris. Ainsi, ces congés peuvent débuter au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant. Le congé d’adoption se termine au plus tard
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Salariés – Maladie- Droit à Congés – Droit de l’Union européenne (Incontournable)
Par 6 décisions identiques de la chambre sociale de la Cour de Cassation dont une est ci-dessous visée en référence, sont posés les principes en matière de droit aux congés des salariés en maladie du fait on non d’un accident du travail au regard du droit de l’Union Européenne. Ainsi, la Cour de Cassation, à
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul (Incontournable)
Un arrêté en date du 30 août 2023 revient sur les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et abroge en conséquence l’arrêté du 22 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°329).
Financement Psychiatrie – Dotation « file active » et « qualité du codage » – Suppléments transport – Modifications
Un arrêté en date du 30 août 2023 vient modifier certaines annexes de l’arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage dans le champ de la psychiatrie (cf. Sentinelle n°335), portant ainsi modification des tarifs à compter du 1er mars 2023. Les annexes modifiées
Focus N°176 – Septembre 2023 – La Laïcité
Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
