Par un décret du 22 décembre 2022, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er janvier 2023 comme suit : Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0297 – Texte 36 – 23 décembre 2022)
Une loi du 21 décembre 2022 institue des mesures d’urgence en vue de faciliter le plein emploi. Parmi ces mesures il convient de relever la reconnaissance de l’abandon de poste comme une perte volontaire d’emploi et, à l’instar de ce qui existe déjà pour les agents de droit public, cet abandon de poste ne donne
Deux arrêtés du 15 décembre 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er Janvier 2023.
Un arrêté en date du 27 Décembre 2021 a défini les modalités de financement de l’activité des structures d’urgences à compter du 1er janvier 2022 (Cf. sentinelle n° 304). Il s’agit d’une facturation au forfait « forfait âge urgences » (FU), à laquelle peut s’ajouter différents suppléments. Un arrêté du 14 décembre 2022 vient modifier cet arrêté
Les établissements de santé MCO perçoivent une dotation pour l’efficience et la pertinence de leur prescription sous réserve de la signature d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Un arrêté fixe pour l’année 2022, les indicateurs sur la base desquels la dotation sera fixée. Il s’agit des mêmes qu’en 2021 à savoir
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un décret du 11 avril 2022 a prévu une expérimentation d’une durée de trois ans, permettant la réalisation de soins de néonatalogie à domicile par les établissements autorisés à exercer l’activité de néonatalogie (Cf. Sentinelle n° 311). Il a été complété par un arrêté du 14 avril 2022 (Cf. sentinelle n°312) détaillant le contenu du
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. Pour 2023, elles sont fixées comme suit : Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023 (JORF n°0291 – Texte 33 – 16 décembre 2022)
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 16 décembre 2022. Décision du 29 septembre 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0291 –
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
