Un décret en date du 25 Décembre vient préciser les modalités d’organisation de la compagne vaccinale COVID, notamment les modalités d’achat et d’approvisionnement, la possibilité de conclusion d’une convention avec une PUI pour les établissements médico-sociaux n’en disposant pas, les professionnels pouvant participer à la campagne vaccinale (dont les étudiants et les infirmiers sous réserve…
Un Décret en date du 25 Décembre 2020 vient autoriser la création d’un traitement de données automatisé pour la mise en œuvre et le suivi de la compagne vaccinale contre la COVID. Sont notamment définis : la finalité du traitement, les catégories de données enregistrées, les destinataires des données, les droits d’accès et de rectification. Décret
Par décret en date du 23 Décembre 2020, sont modifiées les modalités de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces modifications font suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 Février 2020 (décision n°425138, 425163 et 425164), venant annuler la 1ère tranche de participation. Ainsi, à compter du 1er Janvier 2021,
Deux arrêtés l’un du 15 décembre 2020, l’autre du 16 décembre 2020 viennent encadrer le prix des prestations délivrées par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, les augmentations sont limitées à : 3,80 % en 2021 pour les prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile 0,46 % au cours de l’année 2021 pour
Deux arrêtés en date du 15 Décembre 2020 font évoluer le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2021 : Le premier remanie le plan comptable M22 Le second modifie le plan comptable des établissements et services privés Les plans comptables figurent en annexe de chaque arrêté. Arrêté du
Six décrets en date du 22 décembre 2020 viennent modifier le code de déontologie des professions de santé suivantes : chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, en vue d’y introduire les règles applicables en matière d’information et de publicité. Ainsi, chaque professionnel se voit reconnaitre le droit de communiquer librement au public, par tout moyen, y
Un arrêté du 13 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (Cf. Sentinelle n° 278). Il est lui-même modifié par un arrêté du 18 décembre 2020 tant au titre du montant des transferts
Le cadre de présentation normalisé du compte administratif, le modèle du bilan financier, les documents de présentation budgétaire des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence sont abrogés les arrêtés suivants : arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et
Pris pour l’application de l’article 113 de la LF pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (Cf. Sentinelle n°208) a fixé les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics. Un décret du 18 décembre 2020 prévoit la réévaluation annuelle de cette indemnité au
