Dans un arrêt en date du 25 Novembre 2020, le Conseil d’Etat vient annuler plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252). Les articles 11 à 13 sur le salaire journalier moyen de référence et ses modalités de calcul sont annulés, du fait d’une différence de traitement…
Un décret en date du 21 Novembre 2020 vient modifier les décret n°2020-568 (cf. Sentinelle n°265) et 2020-711 (cf. Sentinelle n°267) portant sur le versement d’une prime COVID aux agents des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il entre en vigueur immédiatement. Ce texte permet un second versement de la prime aux agents publics et apprentis, ayant
L’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations,
L’article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a prévu une simplification et un allègement des procédures des ARS. Dans ce cadre, une ordonnance du 18 novembre 2020 vient clarifier les missions des ARS. Ainsi les établissements doivent
Un arrêté du 13 novembre 2020 vient modifier l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total
Une instruction en date du 9 Septembre 2020 prévoit que les structures d’accueil de stage des élèves et étudiants en santé non médicaux assurent, à titre gracieux, la fourniture et l’entretien des tenues de stage, dès le 1er jour de stage. Les établissements peuvent demander une caution, pour s’assurer de la restitution des tenues, dans
Par décret en date du 14 novembre 2020, sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2020 les règles applicables au versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de droit public) qui se trouvent dans l’une des situations suivantes et ne peuvent bénéficier du régime de l’activité partielle : l’assuré
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire exposée ci-dessus, deux décrets en date du 14 novembre 2020 adaptent le traitement de données dénommé « contact COVID » créé par le décret 2020-551 (Cf. Sentinelle 265) en prolongeant notamment la durée
