Procédure – Refus de soins discriminatoire – Dépassement d’honoraires abusifs ou illégaux (Incontournable) Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Dans ce cadre, un décret en…
Missions et conditions d’organisation – EMS de préorientation et de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées Etablissements sociaux et médico-sociaux • Handicap/Incapacité • Sentinelle Un décret en date du 2 Octobre vient préciser les missions et les conditions de fonctionnement des établissements et services médico-sociaux de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. Il
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Stupéfiants Réglementation – Cannabis • Substances vénéneuses et stupéfiants En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis
Allocation de Congé de proche aidant – Allocation journalière de présence parentale Ressources Humaines • Rémunération Indemnités Allocation Primes • Sentinelle L’article 68 de la Loi de financement de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle n°256) instaurait une allocation journalière de proche aidant, en renvoyant à un décret d’application. Un décret en date du 1er Octobre
Indemnités d’engagement de service public exclusif Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêté du 1er Octobre vient modifier l’arrêté du 15 Juin 2016, pour tenir compte des majorations apportées à l’indemnité d’engagement de service public exclusif. Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin
Etudiants de 2ème cycle médical – Indemnité d’hébergement Indemnités et Rémunérations • PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret du 9 Octobre 2020 prévoit, à compter du 1er septembre 2020 le versement d’une indemnité forfaitaire d’hébergement pour les étudiants en stage ambulatoire dans une zone géographique caractérisée par une offre
Prime de fonctions et de résultats – Indemnités d’exceptions Directeurs • Directeurs : Prime de Fonction et de Résultats • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes En application de l’article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction
Médicaments agréés – Service public (octobre 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
COVID – Etat d’urgence sanitaire Covid 19 – Etat d’urgence sanitaire • Organisation de la santé • Sentinelle Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence est, à nouveau, déclaré à compter du 17 Octobre 2020 minuit, sans date de fin, sur l’ensemble du territoire. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état
