L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence est, à nouveau, déclaré à compter du 17 Octobre 2020 minuit, sans date de fin, sur l’ensemble du territoire. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire (JORF n°251 – Texte 30 – 15 Octobre 2020)
En application de l’article 43 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a été autorisée une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments. Cette expérimentation a une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et
En application de l’article 7 du décret du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, cette prime est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions à l'exception de celles énumérées par un arrêté. Cette liste
Télécharger le Focus N°141 Les sorties contre avis médical et à l’insu du service (« fugue ») ont pour point commun d’être effectuées sans l’assentiment de l’établissement de soins, cependant elles diffèrent l’une de l’autre. En effet, les sorties contre avis médical sont un choix du patient qui ne peut être retenu contre son gré ; les sorties
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire
Conformément aux annonces dans le cadre du Ségur de la santé, par décret en date du 19 Septembre 2020, est créé un complément indiciaire pour tous les agents de fonction publique hospitalière, fonctionnaire et contractuel, exerçant au sein : Des établissements publics de santé, sauf services et structures médico-sociales et centre pour adultes handicapés Des GCS Des
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
