Evaluation des fonctionnaires – Entretien annuel – Modalités (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret en…
Détachement d’office – Transfert d’activité – Modalités RH – Fonction Publique • Sentinelle La Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a modifié l’article 15 de la Loi 83-634 portant droits et obligations de fonctionnaires, en permettant le détachement d’office d’un fonctionnaire sur un contrat à durée indéterminée lorsqu’une activité est
Exercice de la médecine – Autorisation d’exercice Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle La Loi n° 2019-774 de transformation du système de santé a prévu une modification au titre de la procédure d’autorisation d’exercice des personnels médicaux (médecins, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme) à diplôme hors UE, en instaurant un dispositif d’affectation ministérielle des lauréats Article
Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans Congés et Dons de jours de repos • Ressources Humaines • Sentinelle Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de
Financement dérogatoire COVID – EHPAD, USLD et Petites unités de vie ESMS • Financements • Sentinelle Un décret en date du 5 Juin 2020 vient confirmer que les financements complémentaires dont peuvent bénéficier les établissements médico sociaux au titre de leur forfait global relatif aux soins pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et
Médicaments agréés – Service public (juin 2020) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Année 2020 • Médicaments agréés – Service public • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains
Prime exceptionnelle COVID19 – Etablissements médico-sociaux (Incontournable) Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Cf. Sentinelle n°264) a prévu en son article 11, une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence. Un décret d’application en date du 12 juin 2020
Indemnisation des heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle – COVID 19 Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un décret en date du 11 Juin 2020 est institué un mécanisme de compensation des heures supplémentaires, réalisées dans le contexte de crise sanitaire, sous forme exclusive d’indemnisation et avec majoration. Ainsi, les heures supplémentaires
Temps additionnel et indemnisation des gardes – Personnels médicaux Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un arrêté en date du 8 juin 2020, l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes, effectués sur la période du 1er mars au 30 avril 2020, est majorée : Majoration des plages de temps
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