En application de l’article 21 bis de la loi 83-634 qui a institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique, un décret en date du 13 mai 2020 vient modifier le décret 88-386 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique…
Un décret en date du 5 Mai 2020 vient modifier le décret n°88-976 du 13 Octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, en application des dispositions prévues à l’article 85 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247). Le congé parental est dorénavant accordé par
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance n°2020-313 du
Par un décret du 5 mai 2020 sont modifiés les textes réglementaires afin de les mettre en cohérence avec la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, comme le prévoit l’article 20 de cette loi de finance rectificative, il est mis fin à partir du 1er mai, et pour tout arrêt en cours,
Un décret du 5 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, la
Une instruction en date du 31 mars 2020, publié dans le Bulletin officiel du 15 mai, revient sur le déplafonnement des heures supplémentaires, en précisant qu’il s’agit d’une organisation exceptionnelle, qui ne peut constituer un dispositif permanent. Les établissements doivent respecter les garanties dues aux travailleurs, notamment la durée hebdomadaire de 48h pour une période
La loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a prévu des possibilités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique. Sur cette base, un décret en date du 5 mai 2020 vient définir les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et
Une loi en date du 11 mai 2020 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Cette même loi introduit un article L 3136-2 au Code de la santé
Par deux décrets en date du 11 mai 2020 ont été précisées diverses mesures générales dans le cadre de la lutte contre le covid19. Il convient de retenir notamment les points suivants : Une règle générale de distanciation sociale de 1 mètre, à observer, en « tout lieu et toute circonstance » Les rassemblements, réunions, activités qui
