Un arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, facilite la réalisation de tests de dépistage en posant les mesures suivantes : La possibilité pour…
Le Conseil d’état, statuant en référé s’est prononcé sur la légalité de la prise de température par le biais d’une caméra thermique à l’insu d’une personne entrant dans un établissement public. Tout d’abord, il précise que si des caméras thermiques « permettent la saisie d'une information, par une personne agissant au nom de celle qui en
Par une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet a été modifiée la loi de finances pour 2020. Certaines mesures édictées dans le cadre du contexte COVID19 impactent les établissements de santé et médico sociaux parmi lesquelles il convient de mentionner : L’annulation pendant 3 mois à compter du 12 mars 2020 des redevances dus
Une loi du 30 juillet 2020 publiée au JORF du 31 juillet 2020 vient instituer de nombreuses mesures en vue de protéger les victimes de violences conjugales. Certaines d’entre elles intéressent directement les professionnels de santé. Ainsi, elle autorise tout médecin ou professionnel de santé de lever son secret professionnel afin de porter « à la
La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a mis en ligne le rapport d’activité pour l’année 2017 de la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. Ce rapport, outre les rappels sur la compétence de la commission et la procédure à suivre détaille le sens des avis rendus notamment en ce
Dans le cadre des mesures prises pour organiser la sortie de l’urgence sanitaire à partir du 11 juillet 2020 un décret du 10 juillet 2020 (Cf. Sentinelle n° 269) a explicité les mesures d’hygiène et de distanciation sociale restant obligatoire en tout lieu et en toute circonstance. Ce décret a été modifié par un décret
Par une loi du 3 juillet 2020 publiée au JORF du 4 juillet 2020 est créé le statut de citoyen sauveur attribué à quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Le citoyen sauveteur est celui qui effectue, jusqu'à l'arrivée des services de secours, les gestes
Par un arrêté du 26 juin 2020 a été modifié l’arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière (FPH). Ainsi, désormais le jury des concours des psychologues
Une décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue préciser la responsabilité d’une infirmière dans le cadre de la surveillance de patients au cours d’une sortie thérapeutique. En l’espèce, trois infirmières ont reçu un avertissement suite à la « fugue » d’un patient lors d’une sortie en ville organisée par l’établissement. L’une d’elles,
