Sentinelle N°398 du 16 au 30 Novembre 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Durée minimale d’exercice – Intérim
En application de la loi Valletoux, un décret du 24 juin 2024 était venu fixer à deux ans la durée minimale d’exercice des fonctions (en dehors de toute mission d’intérim) préalablement à la conclusion d’un contrat de mise à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social. Ce décret prévoyait que cette condition s’appliquait à
Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée – Référentiel – Forfait technique – Maculopathies chroniques
Un arrêté du 27 novembre 2025 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale, via le dispositif médical numérique ODYSIGHT , de patients atteints de maculopathies chroniques compliquées d’une néovascularisation choroïdienne ou d’un œdème maculaire et nécessitant
Associations – Formation – Certificat de formation à la gestion associative
Un décret du 1er octobre 2008 a créé un certificat de formation à la gestion associative permettant d’attester du suivi d’une formation théorique et pratique pour les bénévoles exerçant des responsabilités en matière de gestion administrative, financière et humaine au sein d’une association. Le référentiel de cette formation a été fixé par un arrêté du
Accès sans reste à charge – Véhicules destinés à des personnes en situation de handicap – Complémentaires santé
Un décret en date du 26 novembre 2025 impose aux complémentaires santé la prise en charge du reste à charge en ce qui concerne les véhicules pour personnes en situation de handicap.
Campagne budgétaire 2025 – ESMS – Handicap et vieillesse
Une instruction du 26 novembre 2025 vient compléter l’instruction du 27 mai 2025 sur les orientations de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA). Parmi les mesures détaillées, on retrouve notamment : L’instruction est complétée par les annexes suivantes
Remboursement intégral des fauteuils roulants
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 a défini les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie
Ordonnance numérique – Haute Autorité de Santé – Référentiel
Dans le cadre de la généralisation de l’ordonnance numérique pour les prescriptions en ville, qui devrait s’étendre aux établissements de santé pour les prescriptions de sortie destinées à être exécutées en ville, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un référentiel reprenant des recommandations quant à la structuration des posologies. Il s’agit de détailler
