Sentinelle N°255 du 1er au 15 Décembre 2019
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Vigilances sanitaires – Evènements indésirables – Organisation territoriale
Par un décret du 6 décembre 2019 publié au JORF du 8 décembre 2019 sont organisés le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé en application notamment de l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (Cf. Sentinelle n° 186).
Focus N°130 – Décembre 2019 – Etapes et déroulé de la procédure disciplinaire dans les établissements publics pour le personnel non médical
Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est donc de présenter la trame d’une procédure disciplinaire dans un établissement public de santé ou médico-social (déroulé de la procédure disciplinaire, sanctions envisageables), en s’attachant principalement à la situation la plus fréquente, celle du fonctionnaire applicable par extension aux stagiaires. S’agissant des agents contractuels, il y a désormais
Recours subrogatoire de l’employeur d’un agent public
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux tire les conséquences de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, qui prévoit : à l’article 1er, le recours de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l’infirmité ou de la maladie d’un
Calendrier pour les autorisations de PUI
Le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 (Sentinelle n°242, Mai 2019 Q2) prévoit que : Les PUI exerçant ces activités à la date de publication du présent décret devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2021. Les PUI (autres que celles dont l’activité comporte des risques particuliers) bénéficiant d’une autorisation au
Commissions administratives paritaires – Compétences – Lignes directrices de gestion (Incontournable)
La Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) a introduit dans son article 30 le principe des lignes directrices de gestion, permettant de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement. Dans ce cadre, un décret du 29 Novembre 2019 publié au JORF
Participation à la permanence des soins – Refus – Intérêt du service
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai rappelle utilement les règles quant aux pouvoirs du Directeur vis-à-vis de la participation des praticiens à la permanence des soins. En effet, « si les praticiens hospitaliers ne détiennent pas un droit à effectuer des périodes de temps de travail additionnel, en sus de leurs obligations de
