Sentinelle N°258 du 16 au 31 Janvier 2020
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Docteur junior – Liste des spécialités – Supervision
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 viennent préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la phase
Critères de qualification – Contractuel – Vacataire
La notion de vacataire n’étant pas définie juridiquement, le Conseil d’Etat vient de poser utilement les critères permettant de distinguer un vacataire d’un contractuel en posant le principe suivant : « Un agent de droit public (…) doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à
Modification de l’affectation – Harcèlement
Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt rendu le 19 décembre les modalités de protection dont bénéficient les fonctionnaires en matière de harcèlement. En effet, de principe, aucune mesure ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire se plaignant de harcèlement, notamment une mesure relative à son affectation. Toutefois, la Haute Assemblée permet une nouvelle
Prime d’attractivité territoriale – Conditions – Montant (Incontournable)
Un Décret en date du 30 Janvier 2020 complété par un arrêté du même jour crée une prime d’attractivité territoriale pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels, réunissant les conditions suivantes : Grade : infirmiers non reclassés (IDE, IADE, IBODE, Puéricultrice), infirmiers en soins généraux et spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie, infirmiers anesthésistes, aide-soignant et auxiliaire de puériculture Etablissement
Prime « Grand âge » – Modalités d’octroi – Montant (Incontournable)
Une prime « Grand âge » est instituée par un décret en date du 30 Janvier 2020 pour les agents titulaires et contractuels en activité relevant du grade d’aide-soignant et les agents contractuels ayant des fonctions similaires. Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur
Tramadol – Durée de prescription
Un arrêté en date du 13 Janvier 2020 vient limiter la durée de prescription du Tramadol à 12 semaines. Au-delà, toute poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription. Ce texte entre en vigueur le 15 Avril 2020. Arrêté du 13 janvier 2020 fixant la durée de prescription des médicaments à base de tramadol administrés par voie orale
Fonds d’intervention régional – Crédits 2019 (janvier 2020)
Un arrêté du 17 janvier 2020, publié au JORF du 18 janvier vient modifier l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional (Cf. Sentinelle n° 241) et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du
Diplôme d’état – Pédicure-podologue, Ergothérapeute, Psychomotricien, Manipulateur d’électroradiologie médi
Un arrêté commun aux diplômes d’état de pédicure-podologue, d’ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d’électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical vient préciser les modalités d’admission au sein de ces différentes formations (formulation de 5 vœux maximum pour chaque diplôme d’état et commission d’examen des vœux éventuellement complétée d’un entretien). Des dispositions sont prévues pour
